Comment le Mandataire judiciaire et l'AGS ont-ils connaissance du montant des créances salariales ?
L'employeur, lors d'un rendez-vous avec le Mandataire judicaire, doit remettre la liste de tous les salariés qu'il employait et le calcul des créances salariales jusqu'aux soldes de tout compte (ainsi que l'établissement des fiches de paies, certificat de travail et attestation ASSEDIC) afin qu'il soit possible d'établir le montant des créances salariales.
Le relevé des créances salariales ?
Les relevés des créances salariales sont des documents nominatifs contenant :
Quelles sont les contestations possibles ?
Pour les litiges prud'hommaux en cours avant l'ouverture de la procédure collective : ils sont poursuivis en présence de l'AGS, du représentant des créanciers et, en fonction de sa désignation, de l'administrateur.
Si un salarié conteste le relevé des créances établi par le représentant des créanciers, il doit saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la publication qui en est faite dans un journal d'annonces légales.
Si l'A.G.S. refuse de régler des créances salariales figurant sur le relevé établi par le représentant des créanciers. Le salarié est informé du refus de l'A.G.S et de la possibilité qui lui est donnée de saisir aussitôt le Conseil des Prud'hommes.
Le représentant des salariés, qui est-ce, quel est son rôle ?Ce représentant est à distinguer des autres représentations du personnel.
Suite à l'ouverture d'une procédure collective, le Tribunal, en fonction de la taille de l'entreprise, invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes, à désigner dans les 10 jours un représentant.
Ce représentant des salariés a trois missions essentielles :
