Suite à la déclaration de l'état de cessation des paiements de votre employeur, un jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judiciaire est prononcé.
Dans ce cadre, différents acteurs interviennent dans la procédure, dont Bruno WALCZAK en qualité de mandataire judiciaire(ex représentant créanciers) ou de liquidateur.
Conscient de votre inquiétude face à cette situation et des questions que vous pouvez vous poser comme :
quand vais-je être payé ?
Mandataire Judiciaire est là pour accomplir l'ensemble des démarches afin d'obtenir le règlement de vos créances salariales (arriérés de salaires, indemnité,...) et qu'elles vous soient réglées dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais.
En règle générale, face à l'absence de fonds de l'entreprise, l'AGS avance les créances salariales.L'établissement des créances salariales
Les créances salariales sont les sommes issues du contrat de travail que l'entreprise reste à vous devoir (arriérés de salaires, indemnités découlant de la rupture de votre contrat de travail,...).
Pour connaître le montant de vos droits le mandataire procède à l’établissement des créances salariales grâce aux documents suivants : solde de tout compte, fiches de paie, certificat de travail et attestation destinée à l’ASSEDIC).
Une fois le relevé des créances salariales établi, il est visé par le mandataire judiciaire, s’il y a lieu, puis par le Juge Commissaire avant d'être adressé à l'AGS pour vérification.
Après vérification des états, l'AGS procède à un virement de fonds auprès du Mandataire, qui reverse chaque somme directement aux salariés.Le paiement de vos créances salariales
Le versement se déroule en deux temps :
Leur règlement intervient sur avance de l'AGS pour éviter un trop long délai d'attente pour ces sommes à caractère alimentaire et prioritaire (dans les semaines suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure).
Toutes les sommes qui vous sont dues sont garanties dans les limites d'un plafond fixé par la Loi.
Votre entreprise est en Liquidation Judiciaire
Le tribunal considère que l'entreprise n'a plus de chance de survie.
Le Mandataire est chargé de procéder au licenciement économique dans un délai de 15 jours et de faire régler par l'AGS les créances salariales.
Les licenciements font l'objet d'une concertation avec le Comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel et, dans les entreprises de moins de 11 salariés avec le représentant des salariés.Plusieurs mesures sont mises en oeuvre dans le cadre des licenciements selon votre ancienneté ou votre âge :
Cela vous permet d'avoir prioritairement accès à un entretien approfondi avec l'ANPE pour entreprendre éventuellement un bilan de compétence et/ou constituer votre demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi.
Cette allocation de préretraite permet de bénéficier d'un revenu de remplacement jusqu'au moment où pourra être perçue la pension de retraite.
Les salariés âgés d'au moins 57 ans (56 ans avant la fin du préavis à titre dérogatoire) pourront bénéficier de l'ASFNE (Allocation Spéciale du Fonds National pour l'Emploi).
Dans le cadre du licenciement, tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire aux ASSEDIC vous seront envoyés dès qu‘ils seront établis :
