Lors de la vérification des créances par le débiteur de l'entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire avec le mandataire judiciaire, certaines déclarations de créances peuvent être contestées.
Dans ce cas, le mandataire informe le créancier par lettre recommandée avec accusé réception en faisant valoir les motifs de contestation.
Soit le créancier ne répond pas dans les 30 jours, auquel cas l'absence de réponse vaut acceptation de la contestation ;
Soit le créancier refuse la contestation et une audience devant le Juge commissaire sera alors organisée pour qu'il soit statué par voie d'ordonnance.
La requête en relevé de forclusion, qu'est-ce ?
Cette requête est présentée par le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le créancier doit apporter la preuve que le non respect du délai légal est indépendant de sa volonté (c'est-à-dire que la défaillance à déclarer n'est pas de son fait personnel), et/ou de l'omission volontaire du débiteur de son inscription sur la liste certifiée des créanciers.
La requête, adressée au Juge commissaire , est déposée au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter de la publication.
Le juge-commissaire admet ou non la requête en relevé de forclusion après avoir vérifié les raisons du retard de la déclaration.
En cas de rejet de la requête, le créancier peut former opposition dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
La requête en revendication ou en restitution de bien, qu'est-ce ?
Le propriétaire d'un bien (mobilier, matériel, véhicule ou marchandise) se trouvant entre les mains d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peut en obtenir la restitution.
La revendication consiste à faire reconnaître son droit de propriété sur un bien afin que celui-ci soit restitué (rendu).
Pour que le propriétaire du bien en cause puisse le récupérer, la demande doit être accompagnée des pièces justifiant du droit de propriété (ex. : contrat comportant une clause de réserve de propriété).
Si l'entreprise défaillante est en redressement judiciaire, la demande est à adresser à l'Administrateur judiciaire.
Si l'entreprise est en liquidation, la demande est à adresser au Mandataire judiciaire.
La demande de restitution est à effectuer dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture . Pour les meubles faisant l'objet d'un contrat en cours, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
En cas de refus ou de non réponse seulement, une requête peut être adressée au Juge commissaire dans un délai d'un mois.
